Art. 1 - DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées par HOKATRANS BV, dont le siège social est établi à 8800 Roulers, Kachtemsestraat 350 et qui est inscrite à la Banque des Entreprises sous le numéro (BE0)881.501.356 (ci-après : le "vendeur" ou "Hokaservice") à un consommateur (conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique) (ci-après : l'"acheteur" ou le "consommateur"). 

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions ci-dessous ont la signification suivante :

Contrat: le formulaire de demande rempli numériquement ou sur papier par le vétérinaire du consommateur ou par le consommateur lui-même,  qui comprend la prestation de services de crémation et la vente de biens. 

Services: l'ensemble des services à fournir par Hokaservice, en particulier tous les travaux et activités liés à la prise en charge d'une crémation telle que convenue dans le contrat, y compris la collecte des animaux décédés, l'enterrement, la crémation proprement dite, le traitement des cendres, etc.

Biens: l'ensemble des souvenirs proposés par Hokaservice. 

Art. 2 - RESPECT DES OBLIGATIONS

Hokaservice n'est tenu d'exécuter les services de crémation et de livrer les biens que dans les conditions indiquées dans le contrat. Toutes les autres informations, annonces publicitaires et autres documents diffusés, copiés ou mentionnés par elle n'ont qu'une valeur indicative. 

Hokaservice s'efforcera toujours d'exécuter et d'offrir les services de crémation avec soin. Les services de crémation sont effectués uniquement sur la base d'une obligation d'effort. Hokaservice est en droit de refuser d'exécuter des services, par exemple s'il ne dispose pas des capacités suffisantes pour fournir les services ou si ceux-ci s'avèrent impossibles en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le crématorium lui-même et les services qui y sont fournis ont un caractère privé et ne sont donc pas accessibles aux consommateurs. Toutefois, le salon funéraire, avec son espace de réception, sa salle d'exposition et ses espaces d'adieu, est à la disposition du consommateur. 

Si le consommateur demande à Hokaservice de procéder à la prestation des services de crémation, il renonce irrévocablement au droit de résiliation si et quand les services de crémation ont été entièrement fournis.

Art. 3 - PRIX

Tous les prix pratiqués par Hokaservice sont toujours exprimés en euros et incluent la taxe (TVA) et peuvent être consultés sur le site web. Seuls les prix publiés sur le site web sont valables. 

Art. 4 - DATE OU HEURE DE LIVRAISON
La date limite de livraison des biens achetés par le consommateur est de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement de l'acheteur. 

Art. 5
Toutefois, l'article 4 ne s'applique pas dans le cas où la date de livraison ne peut être respectée en raison de circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de la volonté de Hokaservice, et que cette dernière, dans les quatorze (14) jours après avoir eu connaissance de l'existence de telles circonstances, en informe l'acheteur. Dans ce cas, Hokaservice peut soit différer la livraison, soit y renoncer. Dans ce cas, le seul recours de l'acheteur est la livraison temporaire d'un ou de plusieurs biens de remplacement équivalents si le vendeur le propose.

Article 6 - COOPÉRATION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur veille à ce que toutes les données et informations requises pour le service de crémation soient fournies de manière correcte, complète et en temps utile. Si les données ou informations nécessaires font défaut, Hokaservice est en droit de suspendre ses obligations au titre du contrat. Il est également en droit de vous facturer les frais, par exemple les travaux supplémentaires et les frais de tiers, qui résultent des informations ou des données incomplètes ou incorrectes.

Hokaservice n'est pas responsable des conséquences d'erreurs, d'incomplétudes ou de lacunes dans les informations et les documents fournis par le consommateur. Si des erreurs, des lacunes ou des insuffisances dans les informations ou les documents (par exemple, en ce qui concerne la taille de l'urne choisie ou les données personnelles de l'animal décédé) entraînent des coûts supplémentaires pour Hokaservice, Hokaservice peut à tout moment vous facturer ces coûts.

Art. 7 - QUALITE ET DEFAUTS

A. Définition

Hokaservice garantit que les prestations et les marchandises sont conformes au contrat, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie, ainsi qu'aux normes de sécurité en vigueur. Toute non-conformité à ces détails est ci-après dénommée "défaut". Ne sont pas considérés comme des défauts, l'usure normale, la décoloration, l'oxydation,  dans la mesure où elles sont inévitables d'un point de vue technique, ou sont généralement acceptées selon les usages dans le secteur du produit, ou sont propres aux matériaux utilisés.

B. Recours

En cas de défaut, l'acheteur a exclusivement droit au remplacement gratuit. Ce droit s'éteint si le défaut invoqué a été causé par une faute ou une négligence de la part de l'acheteur ou par une manipulation négligente et/ou un entretien insuffisant des marchandises livrées, ainsi que lorsque les marchandises ne sont pas utilisées conformément à leur destination et au mode d'emploi du vendeur. L'acheteur n'a aucun recours pour les défauts qu'il connaissait ou devait raisonnablement connaître lors de la conclusion du contrat ou si le défaut résulte de matériaux choisis par l'acheteur.

C. Conditions

Le vendeur est responsable de tout défaut existant au moment de la livraison du bien et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, sous réserve de la preuve contraire que ce défaut n'existait pas au moment de la livraison. L'acheteur doit informer le vendeur par écrit de l'existence du défaut dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où l'acheteur a découvert le défaut. Les défauts existant lors de la conclusion du contrat sont réputés ne pas exister si l'acheteur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut ou si le défaut résulte d'un matériel fourni par l'acheteur au vendeur. Après le délai de deux (2) ans, les articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil sont d'application.

D. Garantie du produit

En cas de défaut, la garantie suivante est accordée : pendant les deux (2) premières années suivant la livraison, l'acheteur, en sa qualité de consommateur, a le droit de faire remplacer le bien par un bien identique, conformément à la garantie légale pour les ventes aux consommateurs telle que stipulée à l'article 1649bis de l'ancien Code civil et suivants. L'enlèvement et le retour se font aux frais du vendeur. Ces dispositions sont sans préjudice des autres dispositions légales pertinentes.

Art.8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral (réception sur le compte du vendeur). Jusqu'à ce moment, le vendeur conserve le droit de propriété sur les marchandises, même après la livraison. Tant que les marchandises n'ont pas été livrées, les risques de perte ou d'endommagement sont supportés par le vendeur ; à partir de la date de livraison,  ces risques sont transférés à l'acheteur (nonobstant la réserve de propriété du vendeur).

Art. 9 - PAIEMENT

La livraison des biens et l'exécution des services commandés par le consommateur sont facturées à ce dernier aux tarifs déterminés respectivement pour les biens et services concernés ou appliqués par le vendeur comme prix de vente. Les factures ne concernent que les biens et services auxquels elles se réfèrent expressément, à l'exclusion de tous les autres biens et services qui auraient été commandés au vendeur pour ou par le consommateur. 

Toutes les factures sont payables au comptant au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation. 

En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à la date d'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé, indiquant les frais supplémentaires en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu à l'article XIX, paragraphe 2, du RME, le débiteur-consommateur est redevable d'un dédommagement consistant en une indemnité forfaitaire et des intérêts de retard. 

Les frais supplémentaires restent dus même si la facture payée en retard est réglée en principal uniquement. Les intérêts de retard sont calculés à partir de la date d'expiration du délai de paiement au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire est également due, dont le montant ne peut excéder : 

a. 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR. 

b. 30,00 EUR pour les montants compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR + 10 % sur le solde dû entre 150,01 EUR et 500,00 EUR. 

c. 65,00 EUR pour les montants supérieurs à 500,01 EUR + 5 % sur le solde dû au-delà de 500,00 EUR, avec un maximum de 2 000,00 EUR. 

En cas de contestation de la facture, la protestation motivée doit être envoyée par le consommateur par e-mail ou par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

Une réclamation concernant une facture ne peut porter que sur les montants facturés ou d'autres mentions de la facture et non sur des défauts des biens livrés et/ou des services exécutés. 

Si le consommateur n'introduit pas de réclamation auprès de Hokaservice dans les délais prévus au présent article, il est réputé avoir approuvé les services, les biens et/ou les factures et il ne peut jamais prétendre que les services et/ou les biens ne sont pas conformes au contrat.

Article 10 - RESPONSABILITÉ

Hokaservice met tout en œuvre pour assurer une prestation correcte des services de crémation, le tout conformément à la convention.

Hokaservice n'est pas responsable des biens, articles ou services commandés par le consommateur auprès de tiers,  ni des attributs (paniers, couvertures, peluches, etc.) remis avec l'animal décédé. Ceci se fait toujours à vos risques et périls.

Art.11 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents en cas de conflit.

Art. 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Hokaservice traite les données des consommateurs mises à disposition conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.